Arrêté du 28 août 2007 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 210 du 11 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2007 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

NOR : ECEI0764343A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 août 2007, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :

MM. Bayaoui (Saïd), Biseux (Stéphane), Camisuli (Serge), Cocuron (Bruno), Duchoiselle (Cyril), Dupart (Christian), Gautier (Yvon), Goirand (Didier), Huclin (Frédéric), Konieczny (Laurent), Lombard (Fabrice), Mauries (Georges), Poujade (Denis), Redini (Alain), Mme Rocher-Bedjoudjou (Angélique), MM. Suberbielle (Michel), Tallon (Franck) et Zonca (Frédéric).

Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.